- Directive CE n° 2000/53, 18 sept. 2000, JOCE 21 oct. 2000, n° L 269, p. 34
Directive relative aux véhicules hors d'usage adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE le 18 septembre 2000
- Décision de la Commission européenne n° 2001/119/CE, 22 janv. 2001, JOCE 16 févr. 2001, n° L 47, p. 32. Cette décision classe les VHU comme déchets dangereux.
- Décret n° 2003-727, relatif aux VHU, 1er août 2003, JO 5 août 2003. Ce décret a été complété par plusieurs arrêtés ministériels en 2005.

Les textes s’appliquent « aux véhicules et aux véhicules hors d'usage, y compris leurs composants et matériaux  », quelle que soit la manière dont le véhicule a été entretenu ou réparé pendant son utilisation. Au niveau national, le dispositif mis en place vise les voitures particulières et les camionnettes et pour certaines dispositions, les cyclomoteurs à trois roues.
La directive est applicable depuis le 21/10/2000. Les dispositions concernant la collecte des VHU sont décalées dans le temps. Depuis le 1er juillet 2002, pour les véhicules mis sur le marché à partir de cette date ;
à partir du 1er janvier 2007, pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2002.
Le décret a été adopté tardivement. Il reprend cette distinction, mais la date du 6 août 2003 est retenue à la place du 1er juillet 2002.

- Directive CE, n° 2002/95, 27 janv. 2003, JOUE 13 févr. 2003, n° L 37, p. 19. Concerne la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE)
- Directive CE n° 2002/96, 27 janv. 2003, JOUE 13 févr. 2002, n° L 37, p. 19. Vise les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
- Décret n° 2005-829, du 20 juillet 2005. Il concerne la composition des EEE et l’élimination des DEEE. Ce décret doit être complété par plusieurs arrêtés.
- Arrêté du 7 juillet 2005 qui fixe le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. Sont concernés tous les déchets (dangereux et non dangereux), à l'exclusion des déchets radioactifs. Le contenu des registres diffère selon qu'il s'agit du producteur de déchets dangereux, du collecteur, du transporteur.
- Un premier arrêté, paru au JO du 29 novembre 2005, met en œuvre le décret relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sur les possibilités d'utiliser certaines substances dangereuses (plomb, mercure, etc.) dans les équipements. De nouveaux arrêtés, publiés au JO du 4 décembre 2005, complètent le dispositif juridique issu du décret. L'un porte sur l'agrément des organismes chargés d'enlever et de traiter les DEEE professionnels, et le second sur les exigences techniques que les installations de traitement des DEEE doivent respecter.

Les directives s’appliquent à différentes catégories de produits. Ex : Gros appareils ménagers ; Petits appareils ménagers ; Equipements informatiques et de télécommunications ; Matériel grand public ; Matériel d'éclairage ; Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes) ; Jouets, équipements de loisir et de sport;